Article (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 12. - Les agents du territoire de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA