Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 5. - Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V intitulé: « Du conflit des lois relatives aux clauses abusives. »