Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 76. - Le a de l'article 340-1 du code rural est complété par un 8o ainsi rédigé:
« 8o Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet,
intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par échographie, des femelles équines. »