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Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Données brutes

Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Art. 12. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural, la date: « 30 juin 1996 » est remplacée par la date « 30 juin 1998 ».