Article (Décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Art. 3. - Les articles 13, 96, 100 bis, 107, 108. 109, 110, 112, 113, 121, 123, 124, 125, 126, 129, 130 et 137 du décret du 6 juillet 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer l'article 13 par les dispositions suivantes:
« Art. 13. - Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel.
« Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A.
« Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret. » II. - Remplacer l'article 107 par les dispositions suivantes:
« Art. 107. - Les agents titulaires du S.E.I.T.A., en fonctions à la date de promulgation de la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par le présent décret. » III. - A l'article 130, remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes:
« Le S.E.I.T.A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes. » IV. - Aux articles 109 et 123, remplacer les mots: « directeur général » ou les mots « directeur général du S.E.I.T.A. » par les mots « président-directeur général de la S.E.I.T.A. » V. - Aux articles 109, 112, 113 et au premier alinéa de l'article 129,
remplacer les mots « au S.E.I.T.A. » par les mots « au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées ».
VI. - A l'article 124 et au troisième alinéa de l'article 129, remplacer les mots: « le S.E.I.T.A. » et les mots: « au S.E.I.T.A. » par les mots: « l'organisme gestionnaire du régime » et les mots: « à l'organisme gestionnaire du régime ».
VII. - A l'article 126, remplacer les mots: « du S.E.I.T.A. » par les mots: « de la S.E.I.T.A. » VIII. - Aux articles 100 bis, 121, 125 et 137, remplacer le mot: « statut » par le mot: « décret ».
IX. - Au cinquième alinéa de l'article 96, supprimer les mots: « visé à l'alinéa 2 du présent article ».
X. - A l'article 108, remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes:
« Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent obligatoirement sur leur traitement mensuel statutaire une retenue dont le taux est égal au taux de la retenue pour pension définie à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » XI. - Au dernier alinéa de l'article 110, remplacer les mots: « statut du personnel » par les mots: « présent décret ».