Article (Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)
Art. 1er. - Au 2o du premier alinéa de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots: « à treize fois la valeur » sont remplacés par les mots: « à 46,33 fois la valeur ».