Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les mots « avant ou après l'ouverture » sont insérés après les mots « dans le délai d'un mois ».
II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret précité est ainsi rédigé: « Est un établissement secondaire au sens du présent décret tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »