Article (Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements)
Art. 2. - A l'article 14 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé,
les mots: « chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par: « chef de section principal, chef de section et chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ».