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Article (Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury)

Article (Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury)

Art. 7. - Le ministre de la justice arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.