Article (Arrêté du 21 février 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 1er. - Pour 1995, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 913 000 F, selon la ventilation suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 07/03/95 Page 3574
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