Article (Décret du 2 mars 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
« Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
« Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels;
« M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
« M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration;
« M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l'informatique de gestion. »