Article (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale)
Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1992, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.