Article (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale)
Commission administrative paritaire nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/95 Page 2574 a 2575
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