Article (Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.