Article (Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1))
Article 9
S'il apparaît que l'objet d'un arrangement, accord ou traité bilatéral que la Principauté d'Andorre envisage de conclure avec la République française ou le Royaume d'Espagne présente pour ces trois Etats un intérêt commun, ceux-ci peuvent décider de le conclure de manière tripartite.