Article (Arrêté du 31 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 23 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 1 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.