Article (Arrêtés du 20 avril 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.