Article (Décret du 14 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Epoisses >>)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.