Article (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 4. - En ce qui concerne le développement du secteur de la communication, le service juridique et technique de l'information et de la communication:
1o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sur l'action extérieure de la France, notamment pour l'exportation et la diffusion internationale des programmes audiovisuels et pour l'activité internationale des services de communication; à ce titre, il est associé aux travaux des organisations européennes et internationales compétentes;
2o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du régime économique des services de communication et assure l'observation des marchés et activités du secteur des industries de programmes et des services de communication;
3o En liaison avec les autres administrations intéressées, contribue à définir et à mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en vue de la modernisation des technologies, des supports et des réseaux utilisés par les services de communication.