Article (Arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux)
Art. 3. - La sous-direction du développement des services de communication comprend:
1o Le bureau des affaires internationales, européennes et de l'action audiovisuelle extérieure;
2o Le bureau des affaires économiques, des activités et services de communication;
3o Le bureau des affaires techniques, des industries et réseaux de communication.