Article (Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.