Article (Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires)
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les mots: « ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins » sont supprimés.