Article (Arrêté du 5 avril 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.