Article (Arrêté du 22 mars 1995 relatif à la campagne rhumière 1994-1995)
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.