Article (Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 2. - Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment:
- le marquage des éléments de fixation;
- l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation;
- les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation;
- les catalogues et tarifs de vente;
- les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition;
- la correspondance publicitaire;
- la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches,
journaux, périodiques, audiovisuel).