Article (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 3. - En matière de communication audiovisuelle, le service juridique et technique de l'information et de la communication participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de production, d'échanges et de distribution des programmes audiovisuels et des services de communication multimédia.
Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Il prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes du secteur public de communication audiovisuelle.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.