Article (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 1er. - Le service juridique et technique de l'information et de la communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication.
Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives,
constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de compétence.