Article (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 81. - Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps. Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire du corps considéré.
Section 6
Positions