Article (Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 11. - Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'agrément, le représentant de l'Etat notifie à l'entreprise demanderesse, ou à son représentant, la décision d'octroi ou de refus de l'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de réception.