Article (Décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 (1))
Article 15
Les deux gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et, en tant que de besoin, par la réunion d'une commission ad hoc, des situations nouvelles ou des difficultés qui pourraient survenir dans l'application de la présente convention.