Article (Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Il comporte les grades suivants:
« Secrétaire général hors classe;
« Secrétaire général de classe exceptionnelle;
« Secrétaire général de classe normale. »