Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés)
Art. 6. - Le contrôle général des armées est chargé de la rédaction du rapport récapitulatif annuel du ministère sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution.