Article (Décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) >> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1))
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.