Article (Arrêté du 12 avril 1995 relatif à la mise en place d'un contrôle d'accès au ministère des D.O.M.-T.O.M.)
Art. 4. - Les informations visées à l'article 2 sont destinées au service gestionnaire (bureau des affaires immobilières des moyens et des services).
Ces informations ne seront pas diffusées.