Article (Décret du 8 février 1995 modifiant le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) et portant autorisation de cession des droits conférés par ce décret)
Art. 3. - Le bénéficiaire assure le transport des hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toutes sociétés à activité pétrolière.