Article (Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite)
Art. 5. - L'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite ainsi que l'arrêté du 28 février 1990 le modifiant sont abrogés.