Article (Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite)
Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.