Article (Arrêté du 26 janvier 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de services rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services énumérés ci-dessous, rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain sont rattachées, par voie de fonds de concours,
au chapitre 34-60 de la section Ville du budget affaires sociales, santé et ville:
1. Cessions de documents et publications;
2. Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions.