Article (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 5. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont remboursées par compensation, à hauteur de 50 p. 100, sur les sommes calculées, conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.