Article (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires)
Art. 2. - L'exonération prévue à l'article 302 F du code général des impôts est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'article 1er.
Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.