Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier 1992 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique:
« - directeur d'unité de recherche;
« - directeur à la direction générale;
« - directeur d'unité de service communication et information scientifique; « - chargé de mission auprès du président;
« - délégué à la direction générale;
« - président du comité des projets d'unité de recherche. »