Article (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.