Article (Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)
Art. 2. - Sur le nombre de licences IV susceptibles d'être transférées sur la Z.A.C. des communes mentionnées à l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé, peuvent être attribuées:
- dix licences IV pour l'animation de la Cité Europe;
- trois licences IV pour l'animation de l'enceinte affectée à l'accueil des passagers et au fonctionnement du tunnel;
- sept licences IV pour l'animation de la Z.A.C. hors cité Europe et enceinte d'accueil des voyageurs.