Article (Arrêté du 21 mars 1995 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M. Mazeau (Christian) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.