Article (Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
Art. 4. - En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 p. 100 de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.