Article (Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes)
Art. 11. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.