Article (Décret n° 95-367 du 1er avril 1995 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales)
Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:
« Art. 9 bis. - Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit:
« - à partir du 1er juillet 1995: 1,5 p. 100;
« - à partir du 1er janvier 1996: 2 p. 100;
« - à partir du 1er juillet 1996: 2,5 p. 100;
« - à partir du 1er décembre 1996: 3 p. 100.
« L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus. »