Article (Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est ainsi rédigé:
« La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,
préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »