Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 5. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 92, les mots: « commission nationale technique » sont remplacés par les mots: « cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » et les mots: « ladite commission » sont remplacés par les mots: « ladite cour ».
II. - A l'article 97, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé:
« Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. »