Article (Décision du 10 avril 1995 portant agrément en qualité de contrôleur technique)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 et R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mai 2000 à M. Dhaynaut (Jean-Marie), domicilié 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d'Ascq, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.